INVENT Marketing und Tourismus GmbH

Art. 1 Termes, définitions et champ d’application des conditions générales de vente

1. La société INVENT Marketing und Tourismus GmbH, Hopfengasse 25, 4020 Linz, Autriche (ci-après dénommée INVENT) distribue des bons-cadeaux donnant droit à des voyages de courte durée et à des expériences’ chez différents organisateurs. Les prestations proposées par l’entremise d’INVENT sont celles des organisateurs. Urlaubsbox® est une marque d’INVENT.
2. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante:

• Code de réservation = code alphanumérique d’un bon-cadeau donnant droit à son possesseur de l’utiliser pendant sa période de validité.
• Bénéficiaire = personne utilisant un bon-cadeau et communiquant à INVENT le code de réservation à cette fin.
• Utilisation = communication d’un code de réservation à INVENT en association avec une demande de date faite ultérieurement. La communication d’un code de réservation, par exemple sur les portails de réservation www.urlaubsbox.com/einloesen ou www.invent-travel.com, sans demande de date faite ultérieurement ne constitue pas à elle seule une utilisation du code de réservation.
• Bon-cadeau/bon = terme générique désignant les bons pour voyages de courte durée et expériences (également dans une Urlaubsbox®). Comprend le code de réservation, la période de validité et l’adresse web pour l’utilisation.
Actuellement, des bons-cadeaux pour les types de produits suivants sont proposés:
  
  • voyages de courte durée avec/sans bons pour prestations hôtelières
  • voyages de courte durée avec supplément payé à l’organisateur pour le petit déjeuner et le dîner
  • expériences sans nuitée.
• Validité = période pendant laquelle un bon-cadeau peut être utilisé. Cette période commence à compter du paiement complet et prend fin après 3 ans, le dernier jour de l’année (le 31 décembre), à partir du dernier jour de l’année d’achat (le 31 décembre).
• Acheteur = personne ou société achetant un bon-cadeau auprès d’INVENT.
• Bon de consommation = complément de produit en option, émis pour un montant déterminé. Peut être utilisé dans l’hôtel réservé pour toutes les prestations proposées ; la valeur correspondante est déduite de la facture de l’hôtel, lors du départ.
• Client = toutes les personnes intéressées par INVENT, Urlaubsbox®, le site Internet ou les bons-cadeaux – acheteurs, bénéficiaires et participants compris.
• Bon de réduction = code de réduction valable pour un montant déterminé et une durée déterminée, en vue de l’achat de bons-cadeaux à conditions avantageuses, qui est la plupart du temps valable à partir d’une valeur de commande déterminée.
• Participants = personnes qui font un voyage de courte durée ou participent à une expérience.
• Urlaubsbox® = boîte cadeau ou forme d’emballage d’un bon-cadeau (catalogue et bon-cadeau dans une boîte haut de gamme).
• Organisateur = prestataire (par exemple hôtel, restaurant) qui fournit aux participants le voyage de courte durée ou l’expérience (prestation).
• Bon pour prestations hôtelières = bon pour les prestations hôtelières mentionnées dans la confirmation de réservation, utilisable uniquement pendant les vacances de courte durée dans l’hôtel réservé.
• Bon de fidélité = bon émis pour un montant déterminé, qui est déduit par l’hôtel lors d’une réservation ultérieure privée dans le même hôtel.

Les présentes conditions générales de vente réglementent l’achat de bons-cadeaux ainsi que les activités d’intermédiaire d’INVENT relatives à l’utilisation. Les dispositions divergentes ne sont applicables que si elles ont été convenues par écrit entre INVENT et le client.
Ce sont les conditions générales de l’organisateur entremis par INVENT qui s’appliquent pour toute relation juridique avec celui-ci.
Art. 2 Description des prestations

1. INVENT coopère avec de nombreux organisateurs et sélectionne un certain nombre d’organisateurs ayant des offres de prestations comparables pour les produits proposés. Ces organisateurs sont présentés dans les descriptions de produits sur les sites Internet de la société INVENT. La prestation d’INVENT est la vente de ces produits aux clients et la proposition des voyages de courte durée et des expériences des organisateurs aux bénéficiaires des bons-cadeaux.

2. Les informations relatives aux voyages de courte durée/aux expériences et aux organisateurs contenues par le catalogue se trouvant dans l’Urlaubsbox® sont celles en vigueur à la date de l’impression. La coopération entre INVENT et un organisateur est réglée contractuellement et peut être soumise à des modifications durant la période de validité d’un bon-cadeau, par exemple en ce qui concerne la durée de la coopération ou les prestations de services offertes dans ce cadre. Par conséquent, il est possible que des organisateurs soient retirés de l’offre et que d’autres y soient ajoutés, durant la période de validité d’un bon-cadeau. De même, les informations concernant les organisateurs, les prix, les conditions, etc. peuvent faire l’objet de modifications.
   De telles modifications doivent être acceptées par le client lorsque les modifications de la structure globale du produit sont mineures et raisonnables, du point de vue du client et relativement à la description et/ou aux organisateurs sélectionnés, et, par ailleurs, lorsque ces modifications sont objectivement justifiées. En cas de modification de structure globale plus importante, le client est autorisé à résilier la vente sans frais ou à sélectionner un produit de valeur équivalente.
   La liste des organisateurs sélectionnés complète et actuelle peut être consultée sur les portails de réservation.
3. Les images et photos utilisées sur les bons-cadeaux, le matériel publicitaire et les sites Internet de la société sont des exemples et ne servent qu’à la description générale. Elles sont données à titre indicatif uniquement et peuvent varier.
4. INVENT ne peut garantir la disponibilité d’un voyage de courte durée ou d’une expérience proposée par un organisateur déterminé, à une date déterminée.
5. Les informations indiquées sur les bons-cadeaux (par exemple code de réservation, période de validité) donnent droit à leur possesseur d’utiliser le bon-cadeau ou de réserver un voyage de courte durée ou une expérience. La présentation d’un bon-cadeau n’est requise à aucun moment ; la communication des informations du bon-cadeau est suffisante.
6. En général, le bon-cadeau d’une Urlaubsbox® est activé pour utilisation dans un délai de 24 heures après achat/paiement.

Art. 3 Mineurs
L’offre s’adresse exclusivement à des personnes ayant la pleine capacité juridique et âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs ne peuvent acheter des bons-cadeaux d’INVENT qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux (leurs parents, en général).

Art. 4 Réserve de propriété et résiliation en cas de non-paiement

1. Les produits commandés ainsi que les informations de bon restent la propriété d’INVENT jusqu’à leur paiement complet (réserve de propriété).
2. Si un paiement déjà effectué après utilisation du bon-cadeau est annulé, INVENT est autorisé à bloquer le bon-cadeau et à résilier le contrat conclu entre le client et l’organisateur, au nom de ce dernier.

Art. 5 Revente à titre professionnel
Toute revente commerciale ou à titre professionnel de bons-cadeaux et/ou de bons de réduction INVENT est interdite, pour autant qu’aucun accord contraire n’a été conclu par écrit avec INVENT.

Art. 6 Période de validité et transférabilité

1. Les bons-cadeaux peuvent être utilisés pendant leur période de validité. Cette période commence à compter du paiement complet et prend fin après 3 ans, le dernier jour de l’année (le 31 décembre), à partir de la fin de l’année d’achat.
2. Cette période de validité peut être différente dans le cadre de campagnes publicitaires.
3. Les bons-cadeaux sont librement transférables. Les dispositions des présentes CGV doivent être mentionnées lors du transfert.

Art. 7 Échange et prise en compte de bons

1. Les bons-cadeaux peuvent être échangés sans frais contre d’autres bons-cadeaux pendant leur période de validité. La période de validité de l’ancien bon-cadeau est reportée sur le nouveau bon. Les bons-cadeaux ne peuvent pas être échangés contre des bons ; un échange contre un montant en espèces est exclu.
2. L’échange de bons-cadeaux provenant de concours ainsi que de bons-cadeaux achetés avec des bons de réduction est exclu.
3. Lors de l’échange de bons-cadeaux, les bons de réduction ne peuvent pas être pris en compte.
4. Après expiration de leur période de validité, les bons-cadeaux peuvent être échangés sans frais contre d’autres bons-cadeaux pour un délai de 6 mois. Ces nouveaux bons sont valides jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle l’échange est effectué.
5. En cas d’échange contre un produit de valeur supérieure, le montant de la différence doit être payé. En cas d’échange contre un produit de valeur inférieure, le montant de la différence est émis à titre de crédit, sous forme de bon. Le versement en espèces du montant de la différence est exclu.
6. Seul un bon-cadeau par échange peut être reçu, et non plusieurs.

Art. 8 Perte et risque d’utilisation abusive

En cas de perte, vol ou risque d’utilisation abusive des informations de bon, le client/possesseur est tenu d’informer immédiatement INVENT afin qu’INVENT soit en mesure de bloquer les informations de bon. Du fait de la transférabilité des bons-cadeaux, toute personne ayant connaissance des informations d’un bon a également la possibilité d’utiliser celui-ci. INVENT se décharge de toute responsabilité relativement à une utilisation illicite.

§ 10 Responsabilité

1. INVENT n’accorde aucune garantie relativement à la nature ou à l’exactitude des données représentées en ligne ou dans le catalogue de l’Urlaubsbox®. La description d’un voyage de courte durée ou d’une expérience ne représente notamment aucune garantie au sens juridique.
2. Le contrat en vue de l’exécution du voyage de courte durée ou de l’expérience est conclu directement entre l’utilisateur et l’organisateur. Par suite, INVENT se décharge de toute responsabilité pour des prestations exécutées de façon lacunaire, non exécutées, ou non exécutées dans les délais par l’organisateur.
3. Les sites Internet de la société contiennent des liens vers des sites Internet externes de tiers sur lesquels INVENT n’a aucune influence. INVENT se décharge de toute responsabilité relativement à ces contenus externes. C’est toujours le fournisseur ou l’exploitant des sites Internet respectifs qui est responsable des contenus des pages auxquelles les liens renvoient.

Art. 11 Protection des données
Nos règles en matière de protection des données contiennent de nombreuses informations relatives au type, à l’étendue et aux fins de la collecte, de la conservation, du traitement et de l’utilisation de données à caractère personnel par INVENT. Vous trouverez nos règles en matière de protection des données à www.urlaubsbox.com/datenschutz.

Art. 12 Droits de propriété INVENT
Tous les logos de tiers, images et graphiques sont la propriété des sociétés respectives et sont soumis au droit d’auteur du concédant de licence respectif. L’ensemble des photos, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation représentés sur les sites Internet et qui ont été développés ou préparés par INVENT ne doivent pas être copiés ou utilisés à d’autres fins sans l’accord par écrit d’INVENT.

Tous droits réservés.

Art. 13 Tribunal compétent

1. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le tribunal compétent est le siège social d’INVENT.
2. Pour tous les litiges découlant éventuellement de la présente relation contractuelle, c’est le droit autrichien qui s’applique, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Conditions générales de vente de la

INVENT Marketing und Tourismus GmbH
Hopfengasse 25, 4020 Linz, Autriche
Registre du commerce : FN 98457 s
Tribunal compétent : Tribunal de Linz
Nº de TVA : ATU23046406
Gérants : Mag. Christian Klar, Dirk M. Handel
Autorité de surveillance : Municipalité de Linz
Membre de la chambre de commerce de Haute-Autriche
Secteur : tourisme et loisirs
Section : agences de voyage
Activité d’agence de voyage

État : juin 2018